Types d’entreprises au Cameroun : Différences entre une Société (Sarl, SA) et un établissement (ETS)

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De nombreux entrepreneur(e)s désirant créer une entreprise au Cameroun font face au problème du choix du type d’entreprise à créer. A cet effet, une question qui nous revient régulièrement est celle de la différence qui existe entre un établissement et une société.

Particularités de l’établissement ou personne physique (ETS)

« Si l’établissement a une dette, n’importe quel bien du patrimoine du propriétaire peut servir au remboursement de cette dette

1- Un établissement ou personne physique est une entreprise individuelle dirigée et crée par une seule personne.

2-Pour ce type d’entreprise, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui du propriétaire. Les deux patrimoines sont confondus. Cela signifie que si l’entreprise a une dette, n’importe quel bien du patrimoine du propriétaire peut servir au remboursement de cette dette.

3- Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont très simples et relativement peu couteuses. Ce statut ne nécessite pas un capital social minimum, ni la rédaction de statuts de l’entreprise.

4- L’établissement ne peut pas avoir plus d’une agence.

5 – Le champ d’activité pour un établissement est très réduit. Un établissement ne peut pas avoir plus de deux activités. Il lui faut une activité principale et une activité secondaire.

6- La création de l’établissement donne droit uniquement aux documents suivants: Registre de commerce et attestation d’immatriculation.

7- Sur le plan fiscal, un établissement est soumis au régime du simplifié comme les sociétés et ont les mêmes obligations.

La société ou personne morale

La société ou personne morale est une entreprise créée par un ou plusieurs associés ou actionnaires. Elle possède des règles de fonctionnement et un patrimoine qui lui sont propres.

1- Le patrimoine des associés est distinct de celui de l’entreprise.

2- Ce sont les statuts qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société.

3- L’entreprise a la possibilité d’ouvrir plusieurs représentations ou agences partout dans le pays ou hors du pays, et toutes ces agences utiliseront les mêmes documents de l’entreprise.

4- Le champ d’activités d’une société est très vaste. En effet, une société peut avoir autant d’activité qu’elle le souhaite.

5- La création d’une société donne droits aux documents suivants :

  • Les statuts (notariés ou sous seing privé)
  • Le registre de commerce
  • L’attestation d’immatriculation

Les Types de sociétés au Cameroun

Au Cameroun, on distingue plusieurs types de sociétés :

  • Les sociétés en noms collectifs (SNC)
  • Les sociétés en commandites simples (SCS)
  • Les sociétés à responsabilités limités (SARL)
  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par actions simplifiés (SAS)

Une fois la décision prise sur le type de l’entreprise qui convient à vos besoins, vous pourrez entamer plus sereinement formalités de création d’une entreprise au Cameroun.

13 Comments

  1. Bonsoir
    Merci pour les enseignements
    Svp quels so t les impots annuelles et mensuels d’un établissement

    • Bonsoir Monsieur Elvis
      les impôts annuels d’un établissement ou d’une société sont :
      – la patente
      – les droit d’enregistrement et le précompte sur loyer ou la taxe foncière si vous êtes le propriétaire du local
      les impôts mensuels sont :
      – l’acompte IS
      – Les retenues sur salaires

  2. Je suis satisfait des renseignements que j’ai lu
    je vais créer mon Établissement merci

  3. S’il vous plaît, pour une entreprise qui fait principalement dans la prestation de service en agriculture, employant plusieurs personnes ; quelle est la meilleure forme juridique ?
    Cordialement !

  4. Bonsoir
    J’aimerais savoir quel agrément un établissement de manutention doit avoir pour pouvoir mené des activités.

  5. Merci bien pour ces informations de qualité.
    Nous souhaitons créer une entreprise avec associé de fabrication et vente de jus de fruits naturels au Cameroun. À quel type de société doit-on se référer svp?

  6. Bonjour, s’il vous plait peut-on quitté de établissement pour une SARL ?si oui, quelle est la procédure ,

    Merci.

  7. je vous remercie grandement pour ses informations, je les ai trouvés très instructifs
    je voulais juste être sur qu’un établissement ne peut vraiment pas être dans le régime de l’impôt libératoire ?

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