Les Étapes de Création d’une Entreprise au Cameroun

cfce cameroon

Autrefois réservée aux professionnels, les procédures de création des entreprises au Cameroun ont été tellement simplifiées, que désormais toute personne désirant créer une entreprise peut le faire soi-même. La procédure est simple et relativement peu couteuse.

La création d’une entreprise au Cameroun se fait au Centre de Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Le CFCE est représenté dans toutes les régions du Cameroun.

Le processus de création varie selon le type d’entreprise.

Les Types d’entreprises au Cameroun

On distingue 2 principaux types d’entreprises: Les personnes physiques ou établissements et les personnes morales ou sociétés.

1- Les personnes physiques ou établissements (ETS)

C’est une forme d’entreprise idéale pour les entrepreneurs ou commerçant qui veulent agir seul sans associé. Elle ne nécessite pas de capital social et ne nécessite pas de statuts.  Le patrimoine de l’entreprise et du promoteur sont confondus.

2- Les personnes morales ou sociétés

C’est une forme de société avec un capital défini qui nécessite l’association d’au moins deux personnes. Les associés peuvent être des majeurs ou mineurs ou même une autre entreprise. Le patrimoine de l’entreprise et des associés sont distincts.

Lire aussi La Différence entre une Société et un établissement

Le processus de Création d’un Établissement

Les pièces et documents à fournir pour créer un établissement au Cameroun sont les suivants :

  • Photocopies simples de la Carte nationale d’identité du promoteur
  • Photocopie de la carte de séjour ou passeport pour les étrangers
  • Copie de l’acte de mariage le cas échéant
  • Un extrait de casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validité de 75 jours à retirer au CFCE pour les non-natif de la ville
  • Le plan de localisation pour l’entreprise
  • Les frais de RCCM (registre de commerce et de crédit mobilier)

Une fois réunis, ces éléments doivent être déposés dans les bureaux du CFCE.

Le contribuable doit revenir au CFCE au bout d’une semaine afin de récupérer les documents de création de son entreprise qui sont le registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) .

Jusqu’en 2020, la carte de contribuable était également remise au promoteur de l’entreprise au moment de la création de l’entreprise par le CFCE. Cependant, la carte de contribuable a été remplacée par l’attestation d’immatriculation qui s’obtient désormais en ligne à travers le site www.impots.cm .

(c) Minette Lontsie

La Création Des Sociétés au Cameroun ( Sarl)

La procédure de création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun varie en fonction du capital de l’entreprise. Les Sarl sont classées en deux catégories, on distingue :

  • Les sociétés avec un capital compris entre 100 000 FCFA et 999 999 FCFA. On les appelle encore les sous seing privé.
  • Les sociétés avec un capital supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA

Sociétés à Capital compris entre 100 000 FCFA ET 999 999FCFA ou seing privé

Pour la création d’une entreprise sous seing privé, il faut passer par les étapes suivantes :

Préparation des statuts

Le promoteur doit rédiger ou faire rédiger des statuts pour la nouvelle entreprise puis les soumettre à l’appréciation du chef de centre pour validation. Les statuts doivent être saisis puis paraphés sur toutes les pages et il faut apposer la mention lu et approuvé sur  la dernière page. Les statuts de l’entreprise doivent être photocopiés et produits en 5 exemplaires lesquels doivent être timbrés .

Dépôt du dossier de création de l’entreprise

Une fois les statuts prêts, il faut déposer le dossier complet auprès du CFCE.

Les pièces à fournir pour la création d’une société sous seing privé au Cameroun sont :

  • 05 exemplaires de statuts timbrés
  • Les photocopies des CNI des associés ou l’acte de naissance des associés mineurs
  • Un extrait de casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validité de 75 jours à retirer au CFCE pour les non natifs.
  • Un plan de localisation de l’entreprise sur lequel est marqué le numéro de téléphone
  • Les frais de RCCM
  • Les frais d’annonce légale dans le Cameroun TRIBUNE

Une fois ces éléments réunis ils doivent être déposé au CFCE.

Les documents de création peuvent être récupérés en moyenne au bout d’une semaine après le dépôt des dossiers. Il s’agit de notamment du RCCM (registre de commerce et de crédit mobilier) et des statuts.  Avant la carte de contribuable était également remis au moment de la création de l’entreprise par le CFCE. Devenu attestation d’immatriculation, il s’obtient désormais sur internet travers le site www.impots.cm .

Sociétés à capital supérieur ou égale à 1000 000 FCFA

Pour les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 1 million, le promoteur de l’entreprise doit se rendre chez un notaire pour l’établissement des statuts et du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le Notaire se charge de préparer les statuts et tous les documents nécessaire à la création de l’entreprise en fonction des information fournies par lui par le ou les promoteurs de l’entreprise.

Une fois ces documents (statuts et registre de commerce) obtenus chez le Notaire, le contribuable n’a plus besoin d’aller au CFCE pour l’obtention de la carte de contribuable ou attestation d’immatriculation. il peut éditer l’attestation d’immatriculation à travers internet sur le site www.impots.cm.

Enregistrement de l’entreprise auprès du Centre des Impôts

Au terme du processus de création de l’entreprise auprès du CFCE ou du Notaire, le promoteur de l’entreprise doit ensuite se rendre dans le centre d’impôts auquel il est rattaché pour faire enregistrer son entreprise et commencer ainsi à payer les impôts.  Le centre d’impôt de chaque entreprise est affecté en fonction de la localisation de l’entreprise.

Les documents nécessaires pour l’enregistrement d’une entreprise auprès des impôts sont :

  • Le Registre du Commerce
  • Les statuts
  • L’attestation d’immatriculation
  • Le plan de localisation
  • Le contrat de bail

Il faut prévoir une somme d’environ 200 000 FCFA pour cette étape d’enregistrement notamment pour le paiement du bail qui correspond à 25% du loyer annuel, soit 150 000 pour un loyer de 50 000 FCFA. Une fois le processus d’enregistrement terminé, les documents de localisation et la non-redevance sont délivrés au promoteur, et l’entreprise doit commencer à faire ses déclarations et payer ses impôts tous les mois.

Par Marionne Soofack, Comptable Fiscaliste

95 Comments

  1. Merci beaucoup pour toutes ces informations. Vraiment. C’est bon à savoir

    • Merci pour l’information
      Seulement quand on se rend au cfce, on nous demande 70000F pour le promoteur né en ville et 85000 pour le promoteur né hors de la ville en ce qui concerne les établissements par exemple !
      Vos informations sont-elles à jour ? Si Oui comment s’y prendre pour faire respecter cette prescription ?

      • Bonjour
        Moi j’aimerais créé une SARL mais j’ai pas encore d’associé . C’est possible ?

          • Bonsoir MME SONFACK, mon collaborateur et moi avons besoin d’un expert pour suivre nos dossiers d’enregistrement et de création d’entreprise à Ebolowa , êtes vous disponible ou connaissez-vous quelqu’un qui l’est !? Merci une fois de plus pour votre article.

          • Bonjour Mr ABEGA
            Je suis disponible pour effectuer cette mission. Veillez me contacter par WhatsApp au 6 94 05 12 74 pour qu’on puisse mieux discuter.
            cordialement

          • Le patrimoine de l’entreprise est IL toujours confondu à celui du propriétaire ?

          • bonjour j’aimerais savoir le role que joue le capital dans la creation d’une entreprise? en fait si le capital est de 1000000 frs est il possible de soumissioner a des marche de plus de 1000000 frs?

          • Bonjour a vous
            Le capital social est une somme apportée par les associés ou les actionnaires dans une société .Il permet de financer l’exploitation de l’activité. Le montant du capital n’influence pas le chiffre d’affaire que l’entreprise peut réaliser. Donc avec un capital de 100 000FCFA une entreprise peut soumissionner a des grand marches.

      • Bonsoir
        J’aimerais savoir s’il est possible de passer par le CFCE pour créer sa SARL pour éviter les services payants du notaire? Si non les services d’un notaire peuvent s’estimer à combien?

        • Bonjour Monsieur Nfon Ondafe
          Au CFCE on peut créer des SARL avec un capital compris entre 100000fcfa et 1000000fcfa.les services du notaires sont nécessaires lorsque le capital de l’entreprise est supérieur à 1000000fcfa.

        • Bjr cette loi concerne aussi les petite boutique dans les quartiers ?

      • Ou se trouve le bureau de CFCE de maroua, region de l’extreme nord cameroun

      • Bonjour Monsieur ABAKOURA
        Pour créer un dossier d’ouverture d’une boutique ,veuillez vous rendre aux impôts ou a la commune la plus proche de vous.

    • Bonjour, j’aimerais savoir quelle astuce vous me conseillerez pour un contrat de bail alors que je n’ai pas encore de domiciliation pour l’entreprise (ce qu’on appelle souvent l’entreprise dans le sac)

  5. combien de personnes pour la création d’une SA et caiptal minimal

    Merci

  6. Bonjour. Je voudrais savoir si la création d’un ETS se fait obligatoirement seul et pas en partenariat ?

    • Bjr mr
      les etablissements se font obligatoirement seul pas besoin d’un associé.Si vous voulez avoir des associées il faut créer une SARL c est moins coûteux et beaucoup plus avantageux que la creation d’un etablissement.

  7. Bonsoir,
    Merci pour cet article.

    Pourriez vous me renseigner sur la création d’entreprise au Cameroun pour des ressortissants Français ?
    Est-ce la même procédure ?

    Je vous remercie,
    Bien sincèrement,
    Adrien.

    • Svp
      Quelle est la procédure pour une petite entreprise qui fait dans la formation qui n’a pas de local

  9. Bonjour,
    C’est avec plaisir que je vous lis et je félicite le travail de vulgarisation que vous faites.
    Par rapport à la création d’entreprise, les procédures sus-décrites s’appliquent-elles aux entreprises immobilières.
    Par exemple, un parent qui a des studios à louer et souhaite “normaliser” la gestion de ce patrimoine,
    Peut il créer une SARL avec 100000 FCFA de capital?
    Quel type d’imposition s’applique à ce type d’entreprise?
    Merci de votre compréhension pour la longueur du post.
    Bien cordialement

    • Non Monsieur il vous faut créer un autre type d’entreprise qui est une Société Civile Immobilière , tous à fait différent des SARL , écrivez moi pour plus d’informations
      Cordialement

  10. Bonjour et heureuse année 2022. Merci pour ces informations. Ma préoccupation est la suivante : pour un Établissement à combien s’élèvent les impôts par moi ? Étant donné que je n’ai même pas encore commencé à gagner de marchés. Merci d’avance

    • Les impots se payent en fonction du Chiffre d’Affaires (CA). Si le premier mois vous ne realisez pas de CA, votre decaration sera neante c est a dire a 0 FCFA.

      • Bonjour et merci pour ces informations mais j’aimerais savoir si un mineur peut-il créer aussi une entreprise ?

        • Bonjour a vous
          Un mineur peut parfaitement bien créer une Société à Responsabilité Limitée. Toutefois, les règles applicables diffèrent suivant qu’il s’agit d’un mineur émancipé ou d’un mineur non émancipé.

      • Doit-on obligatoirement suivre ces procédures pour la création d’une boutique en ligne ?

  11. merci pour ces informations précieuse. j’ai deux questions qui me perdent un peu svp

    quel est plus couteux ? creation d’une SARL ou un établissement ?

    l’enregistrement d’une Sarl aux impôts, comment ça se passe et combien ça coute

    merci

  12. Bonsoir je suis à edea et je voudrais ouvrir un établissement es ce que je peux aller au centre de création d’entreprise et continuer à edea?

    • La typologie d’entreprises la moins couteuse reste un ETS. Le plus couteux dans l’enregistrement d’une SARL reste les statuts. Et pour cela, il faudra prevoir au moins une somme de 200.000 Fcfa minimum.
      Faites vous guider par des professionnels.

  13. Bonjour Mr.
    J’ai créé mon établissement en 2018. Comment procéder pour sa mutation en société. Celà peut me coûter combien ?

  14. Zéro franc, vous payez les impôts sur le CA que vous réalisez, si vous ne réalisez, vous déclarez néant.

    • Bonjour Monsieur.
      La boutique du quartier est soumis à quelle type d’impôt svp. J’aimerai m’ouvrir une, mais je veux savoir comment m’y prendre.
      Et également pour une Business nouvellement lancé, il n’ya pas d’exonération en terme d’impôts ?

  15. Bonjour , svp j’aimerais savoir pourquoi on exige le paiement des frais d’annonces légales pour la création d’une entreprise individuelle au niveau de la délégation régionale du CFCE ?

      • Déjà nous vous remercions pour ces informations car elles ont été très gratifiantes néanmoins vous ne répondez pas au réelles préoccupations.
        Bref j’ai deux petites questions :
        Pouvons nous créer au départ un établissement et plus tard changer de statut vers une SARL sans problème ni complication ?
        En ce qui concerne le plan de localisation
        Si nous n’avons pas encore trouvé de local comment ferons nous pour l’établir?
        Ou bien nous devons d’abord trouver l’emplacement remplir les différentes formalités avant de se rapprocher du CFCE?

    • Je suis très ravis pour toute ces belles informations. Merci infiniment

  16. Quelles sont les modalités de création d’un GIC? Merci d’avance pour votre promptitude

  20. Merci pour le post très édifiant
    S’il vous plaît peut on avoir les avantages liés à la création d’un ETS ?
    ceux liés à une SARL?

  21. bonjour très chers, y-a -t’ il la possibilité de transformer plus tard l’établissement en SARL ?

  22. Bonjour. Je dirige une entreprise individuelle à Yaoundé.
    J’ai reçu l’accord de ma banque pour un crédit à moyen terme et mon ami est prêt à déposer un titre foncier comme garantie.
    1- Afin de le rassurer sur le risque qu’il prend, je lui propose d’ajouter sa signature sur le compte de l’entreprise. Cela est-il suffisant ? Sinon que puis-je faire d’autre ?
    2- Quels sont les termes du protocole que je lui propose pour la rémunération de sa garantie, une fois le crédit remboursé ?

  23. Bjr,
    je souhaiterais créer mon établissement à Douala deido. Je voudrai avoir l’adresse du CFCE et le service compétent auquel je vais me rapprocher.
    Cordialement.

  24. bonjour
    s’il vous plait j’aimerais savoir si une agence en offre de service est une sarl. à combien couteront les impots mensuelles

  25. Bonsoir comment faire pour muté une société individuelle en sarl

    • Bonjour Monsieur,
      Il est impossible de créer une entreprise sans contrat de bail. le plan de localisation de l’entreprise est toujours exigé au moment de la création de l’entreprise.

  27. Bonsoir Mme SONFACK. S’il vous plaît, J’aimerais savoir si le paiement du bail concerne également des personnes qui exploitent leur propre site pour leur activité.

    • Bonjour Monsieur Etienne
      Si vous exploitez votre propre site ,vous devez payer juste la taxe foncière. vous ne devez plus payer les impôts du bail.

  28. Bonsoir et merci pour cette édification. Je voudrais savoir si l on peut s associer avec son épouse pour la création d une SARL avec capital de moins d un million? Peut on ensuite passer à une SARL de plus d’un million.

    • Bonjour Monsieur Jean Marie
      Les conjoints peuvent monter une SARL ensemble ou s’associer avec d’autres personnes pour ce montage juridique.

  29. Bonjour Madame Marionne Soofack, merci la brieve et claire explication, j’espère que vous vous portez pour le mieux. J’aimerai savoir s’il est possible de créer sa SARL même si l’on ne dispose pas d’un emplacement physique et étant donne que le produit est confectionner dans une enceinte familial, et si c’est possible malgres cela de creer sa Societe a Responsabilite Limite.
    J’attends avec impatience votre réponse.

    • Bonjour a vous
      les 25% sont constituée de
      10% du loyer annuel qui constitue le droit d’enregistrement
      15% du loyer annuel qui constitue le précompte sur loyer

  31. Merci pour cet article instruisant, je voudrais savoir si il est possible de crée un établissement pluripersonnel à la CFCE

    • Bonjour a vous
      l’établissement ou personne physique est une entreprise individuelle crée par une seule personne. si vous désirer vous associer a d’autres personnes pour créer une société ,il vous est recommande de créer une SARL.

  32. bonjour j’aimerais savoir si au cameroun il existe déja des sarl unipersonnelle(eurl)?

      • Bonjour de voudrais savoir exactement combien on paye une la création d’entreprises en 2023 et quels sont les documents de le centre de création me fournit à la fin de ma procédure?
        Et où se trouve le centre de création d’entreprise à Douala?
        Cordialement,

  33. bonjour, s’il vous plait je voudrais savoir pour la création d’une sarl avec un capital de 500 000 est ce que les statuts doivent porter un timbres fiscal sur chaque pages de
    03 exemplaires où juste un timbre sur chaques exemplaires

    • Bonjour a vous
      Pour la création d’une SARL avec un capital inferieur a 1 000 000F, les statuts doivent être timbrés sur toutes les pages pour les 03 exemplaires.

  34. Bonjour,

    A date, est ce que je peux créer une entreprise mais sans locaux ?
    Je veux démarrer une petite entreprise.

    • Bjr. Comment changer le statut d’un établissement nouvellement créé en SARL ? En fait une nouvelle personne voudrais s’associer à mon business et je voudrais effectuer une modification de statut et l’intégrer comme actionnaire de cette nouvelle. Merci

      • Bonjour Mr SALI GUIDERE
        Il n’est pas possible de changer le statut d’un établissement en SARL. Si vous souhaitez associer une nouvelle personne a votre bussiness,vous serez dans l’obligation de créer une nouvelle entreprise( SARL )

  35. Bonjour à toutes et tous, s’il vous plaît j’ai besoin d’un modèle de statut pour une SARL sous seing privé avec 3 associés

    • S’il vous plaît je ne comprends pas bien, ce qu’on entend par déclaration sur l’honneur

  36. Bonjour M. Sonfack

    Très édifiante votre publication.
    Cependant quand vous dites “Une fois le processus d’enregistrement terminé (SARL), les documents de localisation et la non-redevance sont délivrés au promoteur, et l’entreprise doit commencer à faire ses déclarations et payer ses impôts tous les mois”
    Ne devrait t on pas être exonéré du paiement d’impots pour une année ?
    Merci pour votre retour.

    • Bonjour a vous
      toute société doit après la création se diriger aux impôts et commencer a effectuer ses déclarations tous les mois. l’exonération concerne juste le paiement de la patente. les entreprises nouvellement crées sont exonérés du paiement de la patente pour 1 an.

  37. Bonjour,
    Merci pour le travail de vulgarisation que vous faites. Sauriez vous comment se passe la procédure de création d’entreprise pour des ressortissants étrangers ?

  38. Bonjour de voudrais savoir exactement combien on paye une la création d’entreprises en 2023 et quels sont les documents de le centre de création me fournit à la fin de ma procédure?
    Dès que j’ai créé l’entreprise le centre de création me remet l’attestation de non redevance?? Sans un avoir besoin d’aller aux impôts ?? d’ailleurs je ne comprends pas ce que je dois exactement faire aux impôts après la création ?

    Et où se trouve le centre de création d’entreprise à Douala?
    Cordialement,

  39. Salut… Trois camerounais veulent s’allier à un français pour établir un réseau de communication électronique… Ils veulent pour celà créer une société commerciale au Cameroun quel type de société peuvent-ils créer ?

  40. Bonjour merci infiniment pour ce service que vous nous rendez Madame. S’il vous plaît puis-je savoir où est situé le CFCE a Garoua?

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