La DSF (déclaration statistique fiscale), encore appelé états financiers, est le document comptable le plus important qui résume la vie de l’entreprise au cours d’une période appelée exercice.  C’ est un ensemble de tableaux qui retrace toute l’activité de l’entreprise. Elle précise compte par compte toutes les opérations que l’entreprise a eu à effectuer au courant de l’année.  C’est le fruit de l’arrêté de compte d’une entreprise au cours d’une période donnée.

La DSF c’est aussi la déclaration annuelle des impôts et taxes de l’entreprise. Elle met en évidence le solde des différents impôts et taxes à payer ou à recevoir de l’état et permet le calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La DSF doit être réalisée conformément au système comptable OHADA et doit être déposée au plus tard le 15 mars de l’exercice suivant. Il est important de confier le montage de votre DSF à des professionnels assez tôt pour éviter tout désagrément ou le paiement de pénalités liés au dépôt tardif de la DSF.

Les Types de Format de Déclaration Statistique Fiscale

La loi de finances pour l’exercice 2019 consacre l’entrée en vigueur du nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit et au système comptable OHADA au Cameroun. Désormais, toute Déclaration Statistique et Fiscale  (DSF) devra être présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé). Par ailleurs, le nouveau référentiel OHADA supprime le système comptable allégé et consacre nouveaux formats de DSF suivant la taille de l’entreprise et la nature de l’activité. Il s’agit de :

•  La DSF du système normal

Il s’agit du format de Déclaration statistique et fiscale pour les entreprises du régime du réel.

•  La DSF du système minimal de trésorerie

Il s’agit du format de Déclaration Statistique Fiscale pour les entreprises du régime du simplifiée réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 50 000 000 FCFA.

• La DSF des entreprises régies par un droit spécifique

Il s’agit du format de Déclaration Statistique Fiscale pour les entreprises du secteur de banque et du secteur des assurances 

Comment monter efficacement une Déclaration Statistique Fiscale

Pour monter la DSF d’une entreprise, la première étape consiste à la préparation des pièces comptables. Les travaux préliminaires du montage de la DSF comprend les étapes et activités suivantes :

• Enregistrer toutes les pièces comptables
• Procéder à une révision des comptes en utilisant le grand livre des comptes et corriger les erreurs. Il s’agit ici de :
• Vérifier  la conformité et le sens des comptes
• Vérifier et justifier les soldes des comptes importants en comptabilité,
• Lettrer tous les comptes de tiers lettrables (comptes clients, comptes fournisseurs)

• Éditer la balance  avant inventaire 
• Réaliser l’inventaire extra comptable
• Enregistrer les écritures d’ajustement ou de régularisations
• Faire le contrôle d’équilibre  qui consiste à s’assurer que le résultat du bilan est le même que celui qui figure sur le compte de résultat
• Éditer de la balance définitive

C’est à partir de cette balance que la DSF peut être élaboré facilement.

Dépôt et soumission de la DSF

Auparavant, les déclarations statistiques fiscales au Cameroun étaient déposées physiquement dans les centres d’impôts. Mais depuis l’année 2021, toutes les entreprises sont astreintes d’effectuer le dépôt de la DSF en ligne via un portail dédié sur impots.cm

La nouvelle procédure de télédéclaration de la DSF

Pour procéder à la télédéclaration de la DSF auprès de l’administration discale camerounaise, il faut suivre les étapes suivantes :

• Se connecter sur la plateforme HARMONY
• Cliquer sur traitement puis sur DSF (télédéclaration)
• Cliquer sur nouvelle DSF
• Choisir le type de DSF
• Télécharger le fichier de la DSF
• Remplir le fichier de la DSF téléchargée
• Cliquer sur « Téléverser »
• Remplir les 05 premières pages manuellement et vérifier les autres tableaux
• Cliquer sur « Soumettre »
• Télécharger l’accusé de réception

L’accusé de réception est le document permettant de justifier que la DSF a bien été télédéclaré

Pénalités liées à la DSF

Le dépôt tardif ou le défaut de dépôt d’une DSF est sanctionné par une amende d’un montant minimum de 250 000 Fcfa.

Confiez le montage de vos DSF aux professionnels de Fisca Finance dès aujourd’hui afin d’éviter tout désagrément ou le paiement des pénalités liés à un défaut de dépôt de la DSF. Contactez-nous via email ou via WhatsApp au +237 694 05 1274 pour un accompagnement personnalisé.

Par Marionne Soofack, Comptable Fiscaliste