L’impôt libératoire est un prélèvement que l’état réalise sur les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur  à 10 000 000 FCFA à l’exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales.

L’article C 45 du code général des impôts du Cameroun stipule que Les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du  réel, ni du régime simplifié, sont soumis à un Impôt Libératoire exclusif du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.

Les contribuables qui entreprennent une activité soumise à l’Impôt Libératoire sont tenus d’en faire la déclaration au service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le service des impôts n’est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité.

L’Impôt Libératoire est dû par commune, par établissement, et par activité dans le cas de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement

Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l’Impôt Libératoire dans la commune de son domicile n’est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.

L’impôt libératoire est teledeclaré dans le site des impôts du Cameroun et payé trimestriellement dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestres. Les tarifs sont arrêtés à l’intérieur d’une fourchette fixée par catégorie comme suit :

Pour les transporteurs interurbains, ces tarifs sont fixés  par catégorie comme suit ;

Le paiement de l’impôt libératoire donne droit à une quittance qui doit être affichée dans les locaux de l’entreprise.    

Le défaut d’affichage de la quittance de paiement de l’Impôt Libératoire entraîne la fermeture de l’établissement. Il est en outre sanctionné par une amende fiscale de 5000 F CFA.

Toutefois, pour les marchands ambulants et les transporteurs, le défaut de présentation de la fiche de paiement entraîne la saisie des biens meubles non périssables ou du véhicule et leur conservation à la fourrière municipale, dans les conditions fixées par la loi.

Le non-règlement des sommes dues au titre de l’Impôt Libératoire dans les délais prévus entraîne, la fermeture d’office et immédiate de l’établissement ou des établissements, et une pénalité de 30 % du montant de l’impôt exigible, sans préjudice des sanctions.

 Lorsque, pour un contribuable soumis à l’Impôt Libératoire,  des éléments positifs permettent de déterminer un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions, ledit contribuable est soumis à la contribution des patentes, et selon le cas au régime simplifié ou au régime réel.