Les Avantages Sociaux de la CNPS au Cameroun

Une fois un salarié affilié à la CNPS, l’entreprise est tenue de verser des cotisations sociales à la CNPS tous les mois.  En contrepartie, la CNPS permettra à l’employée de bénéficier de plusieurs types d’avantages sociaux, notamment:

  • Les prestations familiales 
  • Les pensions vieillesses
  • Les risques professionnels

LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les prestations familiales sont l’ensemble des sommes versées pour soutenir les familles à différents moments de leur vie.

Le droit aux prestations est ouvert en priorité au titre de l’activité du père, puis à défaut, de la mère.

Les prestations familiales regroupent les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations familiales ainsi que les indemnités journalières de maternité et la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse et à la maternité

1. Allocations prénatales

Des allocations prénatales sont attribuées à toute salariée ou conjointe d’un travailleur salarié à l’occasion de chaque grossesse déclarée à la CNPS.

Elles sont calculées sur la base de 9 fois le taux mensuel de l’allocation familiale perçue par enfant, soit 9 x 2 800 F CFA, versées en 2 fractions de 12 600 F CFA.

L’attribution des allocations prénatales est subordonnée à 2 examens médicaux :

  • Le 1er effectué entre le 3e et 4e mois de grossesse,
  • Le 2e au cours de la période comprise entre le début du 7e mois et la fin du 8mois.

2) Allocation de maternité

Une allocation de maternité est attribuée à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable.

La naissance doit être déclarée dans les 12 mois qui suivent la date d’accouchement.
En cas de naissance multiple, chacune d’entre elle est considérée comme une maternité distincte.

L’allocation de maternité s’élève à 33 600 F CFA (2 800 F CFA x 12) pour chaque naissance.

3) Allocations familiales

Elles sont attribuées pour chaque enfant à charge âgé de :

  • Moins de 14 ans,
  • 18 ans pour l’enfant placé en apprentissage,
  • 21 ans s’il poursuit des études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité salariée.

Elles s’élèvent à 2 800 F CFA par mois et par enfant.

4) Indemnités journalières versées aux femmes salariées en congé de maternité

Les indemnités sont versées à toute femme salariée justifiant, au moment de la suspension du contrat, de 6 mois consécutifs de travail effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Elles sont égales à la totalité du salaire effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail et sont versées par la CNPS.

La durée du congé de maternité est de 15 semaines maximum. Il peut être prolongé de 3 semaines au maximum en cas de suite de couches pathologiques.

5) Prestations de frais médicaux de grossesse et de maternité

En sus du service des prestations visées ci-dessus, la CNPS prend à sa charge une partie des frais médicaux occasionnés par les examens de suivi de grossesse, d’accouchement et les examens médicaux de suivi de l’enfant jusqu’à l’âge de 6 mois :

  • 1 400 F CFA aux femmes salariées au moment de l’accouchement,
  • 200 F CFA pour chaque examen médical.

RISQUES PROFESSIONNELS (RP) : ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES :

Ce sont des événements dont l’occurrence met en danger des personnes dans le cadre de l’exercice de leur métier. Sont considérés comme risques professionnels :

  • Les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail,
  • Les accidents survenus pendant le trajet entre le domicile de l’assuré et son lieu de travail,
  • Les maladies figurant sur la liste des maladies professionnelles indemnisables et résultant de l’exercice d’une activité professionnelle.

L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de 3 jours ouvrables tout accident du travail ou toute maladie professionnelle constatée. S’il ne le fait pas, le travailleur (ou ses ayants droit en cas de décès) bénéficie d’un délai de prescription de 3 ans.

La réparation accordée à la victime comprend des prestations en nature et des prestations en espèces, dès le 1er jour d’arrêt sans condition de période de cotisations.

LA PENSION VIEILLESSE

La pension vieillesse est la Somme versée par la CNPS à titre de pension à tous les citoyens quand ils atteignent un certain âge.

Pour prétendre à une pension de retraite à la CNPS, il faut remplir les conditions suivantes ?

  • Avoir au moins 60ans
  • Être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariale ;
  • Réunir au moins 180 mois d’assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariale ;

Les pensions sont payées par la CNPS par virement bancaire, au début de chaque mois de l’année civile, à condition que le pensionné fournisse entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, un certificat de vie et une attestation de non fonction salariale.

L’Immatriculation et les Cotisations Sociales à la CNPS (Caisse Nationale De Prévoyance Sociale)

La CNPS (Caisse Nationale De Prévoyance Sociale) est l’organisme au Cameroun qui s’occupe de la sécurité sociale des travailleurs. Toute entreprise ayant des employés a l’obligation de les affilier à la CNPS dans les 08 jours qui suivent leur embauche.

Comment se faire immatriculer à la CNPS

Pour être immatriculé auprès de la CNPS, l’employé doit au préalable faire une pré-immatriculation en ligne sur le site de la CNPS www.cnps.cm .  Par la suite un dépôt physique des documents doit être effectué à la CNPS dans les 48h qui suivent cette pré immatriculation. Il s’agit des documents suivants :

  • Une demande d’immatriculation employé (disponible sur le site de CNPS);
  •  Un avis d’embauche (disponible sur le site de CNPS);
  • Une déclaration sur l’honneur disponible sur le site de CNPS’
  • Une copie certifiée de l’acte de naissance ou celle de la carte nationale d’identité.
  • La fiche de pré-immatriculation.

Cotisations Sociales et Avantages Sociaux

Au terme de ce processus d’inscription, la CNPS doit mettre à la disposition de l’employé, un numéro CNPS que celui-ci utilisera tout au long de sa vie.

L’entreprise est dès lors tenue de verser des cotisations sociales à la CNPS tous les mois. Le montant des cotisations sociales est payé directement par l’employeur dans les comptes bancaires de la CNPS après la télédéclaration des salaires.

LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES

Ils sont fixés par décret et varient suivant les branches des prestations sociales.

Branches des prestations familiales :

  •  Régime général…………………..7%
  • Régime agricole…………………..5,65%
  • Régime de l’enseignement privé….3,70%
  • Régime domestique ………………7%

Les cotisations de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur.

Branches de La pension vieillesse ;

 Le taux de cotisation est de 8,4% (depuis la signature du décret n°2016/072 du 15 février 2016) pour tous les régimes et est réparti de la manière suivante :

  •  4,2% à la charge de l’employeur ;
  • 4,2% à la charge du travailleur

Branches des risques professionnel

  • Groupe A (risques faibles)………….1,75% du salaire
  • Groupe B (risques moyens)………..2,50% du salaire
  • Groupe C (risques élevés)…… ………..5% du salaire

Les cotisations dues pour le compte de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur.

En contrepartie du paiement de ces cotisations, la CNPS permettra à l’employée de bénéficier des avantages sociaux qui sont :

  • Les prestations familiales 
  • Les pensions vieillesses
  • Les risques professionnels

1- Les Prestations Familiales

Les prestations familiales sont l’ensemble des sommes versées pour soutenir les familles à différents moments de leur vie. Les prestations familiales regroupent les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations familiales ainsi que les indemnités journalières de maternité et la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse et à la maternité.

2– Les Risques Professionnels (RP) : Accident De Travail Et Maladies Professionnelles :

Ce sont des événements dont l’occurrence met en danger des personnes dans le cadre de l’exercice de leur métier. Sont considérés comme risques professionnels : les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail et les accidents survenus pendant le trajet entre le domicile de l’assuré et son lieu de travail,

3- La Pension Vieillesse

La pension vieillesse est la Somme versée par la CNPS à titre de pension à tous les citoyens quand ils atteignent un certain âge.  Pour prétendre à une pension de retraite à la CNPS, il faut remplir les conditions suivantes ?

  • Avoir au moins 60ans
  • Être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariale ;
  • Réunir au moins 180 mois d’assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariale ;

Les Sanctions en Cas de Non-Paiement de Cotisations à la CNPS

Le défaut de paiement des cotisations dans les délais légaux entraîne à l’encontre de l’employeur, une majoration de 10%. Ladite majoration est augmentée de 3% pour chaque trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire écoulé, après l’expiration d’un délai de 03 mois à compter de la date de l’échéance prévue.

Tout Savoir Sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Au Cameroun

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt général sur la consommation qui frappe en principe toutes les opérations de livraison des biens et services au Cameroun, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère.

La TVA est un impôt indirect. Elle n’est pas payée directement au Trésor public par le consommateur (redevable réel), mais par les personnes qui ont en charge de sa collecte (redevables légaux). Elle est payée par le consommateur final et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Qui sont les personnes imposables ?

Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d’application de la TVA.

Quelles sont les opérations imposables ?

Sont imposables les opérations ci-après :

  • les livraisons de biens et les livraisons à soi-même :
  • les prestations de services à des tiers et les prestations de services à soi-même :
  • les opérations d’importation de marchandises ;
  • les travaux immobiliers ;
  • les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier. les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels ;
  • les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l’article 241 du Code des Douanes ;
  • les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Franche
  • les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun ;
  • les jeux de hasard et de divertissement ;
  • les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire camerounais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ;
  • les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce en ligne à l’occasion des opérations réalisées à l’alinéa 15 du présent article.
  • Toute autre opération économique réalisée à titre onéreux

Le taux de la TVA au Cameroun

Le taux de la TVA au Cameroun est de 19,25%, réparti comme suit :

17,5% en principal et 10% (du principal) au titre des centimes additionnels communaux.

Toutefois, les exportations sont taxées au taux zéro.

La TVA se calcule en amont et en aval.

Lorsque l’entreprise achète la marchandise, elle calcule la TVA déductible

= Achats Hors Taxe x 19,25%

Lorsque l’entreprise vend, elle calcule la tva collectée

 = Vente Hors Taxe x  19,25%

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est la TVA à payer ou la TVA due qui doit être déclarée au plus tard le 15 du mois suivant et payée par  virement bancaire.

Pour avoir ce droit de déduction de la TVA sur les achats, plusieurs conditions doivent être respectées.

Les Déductions

  • Le droit à déduction prend naissance dès lors que l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur.
  • Pour les opérations taxables d’une valeur au moins égale à cent mille (100 000) F CFA, le droit à déduction n’est autorisé qu’à condition que les dites opérations n’aient pas été payées en espèces.
  • Le droit à déduction est exercé, jusqu’à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la Taxe sur la Valeur Ajoutée est devenue exigible.
  • Pour être déductible, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit figurer :
  • sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel et mentionnant son numéro d’identifiant unique. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées ;
  • en cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation (D3, D43, T6 bis) ;
  • en cas de livraison à soi-même, sur une déclaration spéciale souscrite par le redevable lui- même ;
  • en cas de retenue à la source, sur une attestation de retenue à la source.

Toutefois, il existe certaines opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction a la TVA.il s’agit de :

  • Les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception, de spectacles, et de location de véhicule de tourisme et de transport de personnes.

L’exclusion ci-dessus ne concerne pas les dépenses supportées, au titre de leur activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et les concessionnaires automobiles.

  • Les importations de biens liées à l’exploitation, non utilisés et réexportés en l’état.
  • Les biens et services acquis par l’entreprise, mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l’entreprise.
  • Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction.