Qu’es ce que La DSF?

Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice (année) , une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA .

La DSF doit être déposée au plus tard le 15 mars de chaque année. La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) ou ETAT FINANCIER est le fruit issu de l’arrêté des comptes de toute entreprise.

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C’est un ensemble de tableau qui donne les informations sur la situation d’une entreprise. Ces informations peuvent concerner sa structure financière, la composition de son patrimoine, l’évaluation de ses performances et la mesure de sa rentabilité. C’est la déclaration annuelle des impôts et taxes de l’entreprise.

Elle met en évidence le solde des différents impôts et taxes à payer ou à recevoir de l’état. Elle permet particulièrement le calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est aussi le produit fini consommable par les différents partenaires de l’entreprise.

Objectif De L’établissement Des Etats Financiers

Suivant l’acte uniforme sur le droit comptable OHADA, l’objectif des états financiers est :

– De donner une image fidèle de la situation et des opérations traitées par l’entreprise

– De permettre des comparaisons fiables dans le temps, au sein de l’entreprise, et dans l’espace, par les entreprises ou ensembles d’entreprise entre elles ;

– De prendre des décisions (les dirigeants d’une entreprise les utilisent comme support et véritable outil d’aide à la décision)

– De mener des analyses précises notamment dans le cadre d’opérations de reprise d’entreprise, d’évaluation de société, de fusion, de scission ou apport partiel d’actif

La Composante Des Etats Financiers

La DSF est constituée de plusieurs tableaux qui varient selon le système comptable de l’entreprise. Le plan comptable Ohada distingue 2 types de système comptable : le système normal et le système allégé.

Le Système Normal 

Le Système Normal est le système par défaut de toutes les entreprises soumises au système comptable OHADA. Il a l’avantage de présenter les informations avec le plus de détails. Ces états, dont le contenu n’est pas limité, ont pour objectif de donner tous les détails susceptibles de permettre la compréhension de l’information financière.  Ces états financiers sont constitués de :

• Le bilan : il permet de déterminer le patrimoine de l’entreprise a un moment donné .Il permet de comparer ce qu’il possède  d’un côté  et ce qu’elle doit de l’autre côté.
•  Le compte de résultat : il permet de mesurer la rentabilité d’une entreprise au cours d’une période donnée appelée exercice comptable
• le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE ) est un tableau qui décrit la manière dont au cours de l’exercice les nouvelles ressources mises à la disposition de l’entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins, complète l’analyse du bilan et du compte de résultat en déterminant la variation du fonds de roulement, la variation du besoin en fonds de roulement et la variation de la trésorerie.
• L’Etat annexé : C’est une note descriptive qui vient compléter les informations chiffrées figurant sur le bilan et le compte de résultat. Elle permet une bonne lecture des comptes annuels en apportant un complément d’information approprié.

Le Système Allégé

L’entreprise présente ces états financiers ou encore DSF en fonction de sa taille. En vertu de l’article 11 de l’acte uniforme OHADA, peuvent bénéficier du système allégé les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions FCFA et le nombre de travailleurs inférieur 20.

Dans ce système, on présente les mêmes états que le système normal mais avec un contenu simplifié.

Par ailleurs, la codification des lignes et des rubriques de ce système sont différents de ceux du système normal. Les états financiers comprennent :

• Le bilan ; il permet de déterminer le patrimoine de l’entreprise a un moment donné .Il permet de comparer ce qu’il possède  d’un côté  et ce qu’elle doit de l’autre côté.
• Le compte de résultat : il permet de mesurer la rentabilité d’une entreprise au cours d’une période donnée appelée exercice comptable.
• l’Etat annexé c’est une note descriptive qui vient compléter les informations chiffrées figurant sur le bilan et le compte de résultat. Elle permet une bonne lecture des comptes annuels en apportant un complément d’information approprié.

LES DOCUMENTS INDISPENSABLES A L’ETABLISSEMENT DES ETATS FINANCIERS

Pour réaliser ces états financier nous avons besoin des documents  tel que :

• Le grand livre (aussi appelé livre de comptes) il regroupe l’ensemble des compte utilisé par l’entreprise. C’est un journal comptable qui permet de voir la situation d’une entreprise dans sa globalité.
• La balance : c’est le document qui regroupe l’ensemble des comptes d’une entreprise pour une période donnée. Elle fait apparaitre le solde créditeur ou débiteur de chaque compte sur la période de l’exercice.

Les états financiers s’adressent à tout intéressé : les associés, les actionnaires, les salariés, les investisseurs, les clients, les banques  et a toutes autre personne y trouvant un intérêt.