Les Différents Régimes D’Imposition Au Cameroun

Le régime d’imposition ou régime fiscal est l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’une entreprise et l’application de la TVA. En général, le régime d’imposition est déterminé à la création de l’entreprise. Il est attribué un régime de départ en fonction de la forme juridique et de l’objet de la société.

LES TYPES DE RÉGIMES D’IMPOSITION

La législation fiscale camerounaise distingue trois régimes d’imposition en fonction du chiffre d’affaires, de la taille et de la forme juridique des entreprises. On distingue :

Le régime de l’impôt libératoire
Le régime du simplifié
Le régime du réel

1. Le Régime De l’Impôt Libératoire

Les contribuables soumis à l’Impôt Libératoire sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 millions de FCFA.

Le paiement de l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.

Le paiement de l’impôt libératoire se fait trimestriellement, au plus tard quinze jours après la fin du trimestre.

2. Le Régime Du Simplifié (RSI)

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire compris entre 10 millions FCFA et 50 millions FCFA relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI). Les contribuables du régime du simplifié sont soumis essentiellement au paiement des impôts directs. Ce sont les impôts directement payés par le contribuable à l’état.

On distingue :

L’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 30% majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux soit au total 33% prélevés sur l’ensemble des bénéfices nets réalisés par les personnes morales au cours de l’exercice budgétaire. Il est payé annuellement au plus tard le 15 mars de l’année suivante.
Un acompte mensuel de 5,5% du chiffre d’affaire est versé par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Il est payé au plus tard le 15 du mois suivant.
L’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) est un impôt mensuel, due par toute personne ayant son domicile fiscal au Cameroun. Il est assis sur l’ensemble des revenus nets du contribuable au cours d’un exercice fiscal. Il est payé au plus tard le 15 du mois suivant.
La patente est un impôt annuel calculée sur la base du chiffre d’affaire de l’année précédente. il est payé au plus tard le 29 février de l’année suivante .Le taux de la patente est de 0 ,494% du chiffre d’affaire pour les entreprises du régime du simplifié.
La taxe foncière est un impôt annuel payé par les entreprises possédant en leur nom des terrains bâtis ou non bâtis. son taux est de 0,1% de la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire. La taxe foncière est payée au plus tard le 15 mars de chaque année.

Les entreprises du régime du simplifié sont dispensés du paiement de la TVA sauf en cas de retenue à la source.

3. Le Régime du Réel

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 000 000 FCFA (50 millions de FCFA) relèvent du régime du réel. Les contribuables du régime du réel sont soumis au paiement des impôts directs et indirects.

Les impôts directs : Les impôts directs sont ceux directement payés par le contribuable à l’Etat .Il s’agit des impôts tel que :
- l’impôt sur les sociétés au taux de 30% majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux soit au total 33% prélevé sur l’ensemble des bénéfices nets réalisés par les personnes morales au cours de l’exercice budgétaire. Il est payé annuellement au plus tard le 15 mars de l’année suivante.
- Un acompte mensuel de 2,2% du chiffre d’affaire est versé par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Il est payé au plus tard le 15 du mois suivant.
- L’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) est dû par toute personne ayant son domicile fiscal au Cameroun. Il est assis sur l’ensemble des revenus nets du contribuable au cours d’un exercice fiscal. Il est payé au plus tard le 15 du mois suivant.
- La patente est un impôt annuel calculée sur la base du chiffre d’affaire de l’année précédente. Son taux varie selon le chiffre d’affaire de l’entreprise. Il est de 0 ,283% du chiffre d’affaire pour les moyennes entreprise ayant un chiffre d’affaire compris entre 50 millions et 100 millions. Il est de 0,159% du chiffre d’affaire pour les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions.
- La taxe foncière est un impôt annuel payé par les entreprises possédant en leur nom des terrains bâtis ou non bâtis. son taux est de 0,1% de la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire. Elle est payée au plus tard le 15 mars de chaque année.

Les impôts indirects
- La TVA est un impôt indirect ou de consommation qui frappe les biens et services consommés ou utilisés par les agents économiques. Elle n’est donc pas une charge pour l’entreprise, c’est le consommateur final qui la supporte. Il est de 19,25% sur le chiffre d’affaire. On distingue :
- la TVA collectée : c’est la TVA calculée sur les ventes
- La TVA déductible : c’est la TVA sur les achats
- La différence TVA collecté et TVA déductible constitue la TVA à payer.

La TVA se paie au plus tard le 15 du mois suivant ;

En fin d’exercice, l’entreprise du régime du simplifié après examen de ses chiffres, peut demander un reclassement du simplifié vers le réel. Cette démarche est irréversible. Ce reclassement peut être fait de manière spontanée par l’administration fiscale pour faire basculer un contribuable du réel qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement vers le régime simplifié.

Hors régime d’imposition

Un contribuable est hors régime d’imposition lorsqu’il n’appartient à aucun régime d’imposition. Il peut s’agir d’étudiants, personne sans emploi ou activité commerciale, association etc.

Comments (72)

GILLES
says novembre 04, 2021 at 4:42 pm

Merci pour ces infos utiles!

- Mbiandou
  says février 01, 2023 at 9:23 pm
  
  Bonsoir, s’il vous plait j’aimerais savoir lorsqu’on dit que quelqu’un est hors régime d’imposition, ça veut dire qu’il ne doit pas payer les impôts?
  Par exemple : pour une ménagère qui a des studios en location, est-ce qu’elle doit payer les impôts ? Étant donné qu’on a dit la ménagère est hors régime
  Merci
  
  - Franklin
    says avril 03, 2024 at 8:00 am
    
    Dites moi je suis une structure SARL à regime simplifier. Si je livre des ordinateurs à un cabinet fiscal qui est aussi une structure SARL et que ils décide de me payer par chèque. Va t’on me prélevé l impot sur les revenus ?
    
    - Marionne Sonfack
      says avril 16, 2024 at 11:20 am
      
      Bonjour a vous
      S’ils ont le droit de retenir a la source, ils retiendront vos impôts a la source et vous remettrons une attestation de retenue a la source si non vous même devez déclarer et payer cet impôt sur le revenu.
      
      - Aurllus
        says mai 30, 2024 at 8:30 pm
        
        Bonjour,
        
        J’espère que vous allez bien.
        
        J’ai une question concernant les obligations fiscales liées aux paiements que je fais à des consultants indépendants. Dans le cadre de notre accord, je verse un pourcentage pour chaque travail effectué pour mon entreprise, sur présentation d’une facture.
        
        J’aimerais savoir si, en tant qu’entreprise, je suis tenu de retenir un impôt à la source avant de leur payer, étant donné qu’il sont des consultant indépendant. Si oui, quel est l’impôt et quel est le pourcentage à retenir ?
        
        Je vous remercie par avance pour votre éclaircissement.
        
        cordialement,
      - Marionne Sonfack
        says juin 05, 2024 at 4:03 pm
        
        Bonjour a vous
        oui vous êtes tenu de retenir l’impôt sur le revenu avant de leur payer.
        Article 92 bis. du code general des impot stipule que » Un acompte de 5% est retenu à la source par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les sociétés partiellement ou entièrement à capital public, les entreprises privées et les organismes à but non lucratif (OBNL), sur les honoraires, les
        commissions et les émoluments versés aux professionnels libéraux, quels que soient leur forme juridique ou régime d’imposition.Pour l’application de la retenue visée cidessus,la liste des professions libérales est fixée par voie réglementaire.La retenue visée ci-dessus s’applique également aux rémunérations des prestations occasionnelles ou non payées aux personnes physiques ou morales domiciliées au Cameroun et relevant du régime simplifié et du régime de l’impôt libératoire. »
MVONDO
says mars 17, 2022 at 12:29 pm

Bonjour
J’ai eu à constater que sur mon attestation d’immatriculation, le regime d’imposition est « simplifié » alors que mon chiffre d’affaire annuel est en dessous de 5.000.000Fcfa. Que puis-je faire pour changer mon regime fiscal?

Cordialement

- Marionne Sonfack
  says avril 11, 2023 at 10:01 pm
  
  C’est normal, avec ce chiffre d’affaire vous etes bien au regime du simplifie.Vous souhaiteriez etre a quel regime?
  
  - WITS
    says avril 20, 2023 at 4:55 am
    
    Bonjour Madame, apres lecture, je pense que le Monsieur a bel et bien raison de se plaindre car realisant un CA inferieur a 10.000.000 Fcfa, il doit de plein droit etre soumis au regime de l’impot liberatoire.
    
  - Philippe De Villiers
    says avril 25, 2023 at 1:39 pm
    
    Non je crois qu’avec un chiffre d’affaires inférieure à 10.000.000 c’est l’ IL quelle doit payer !
    
    - Marionne Sonfack
      says avril 27, 2023 at 11:36 am
      
      Si son entreprise a été crée au CFCE il doit être au régime du simplifie car le CFCE ne crée pas les entreprises du régime de l’impôt libératoire. meme s’il réalise un chiffre d’affaire inferieur a 10 000 000 FCFA, il doit payer la patente annuellement et non l’impôt libératoire.
      
Elvira
says avril 11, 2023 at 4:49 pm

Bonjour la team j’ai une question
Lorsqu’on paye l’accompte chaque mois, on doit encore payer les 33%? (Ou la différence qui va rester?)
Je suis un peux confuse à ce niveau
Et comment on calcule IRPP? Le pourcentage n’est pas indiqué.

- Marionne Sonfack
  says avril 11, 2023 at 10:17 pm
  
  Bjr a vous
  une entreprise doit payer l’acompte IS tous les mois. Le solde est payé au moment de l’établissement des états financiers . si l’entreprise a réalisé un bénéfice, il faut calculer l’impôt sur les société sur ce bénéfice. si celui ci est supérieur au minimum de perception, on doit payer la différence entre cet impôt sur les sociétés et le cumul des acomptes payées au cours de l’année.
  
Engaba Audrey
says avril 19, 2023 at 9:05 pm

Bonsoir.
S’il vous plaît est-il possible pour un groupe de personne d’ouvrir un restaurant ayant pour forme juridique S.A.R.L tout en choisissant le régime du simplifié?
Et dans ce cas quel l’entité paiera seulement la patente et la licence?
Ou alors il paera aussi l’impôt sur les sociétés en plus?
Merci d’avance

- Marionne Sonfack
  says avril 27, 2023 at 11:43 am
  
  Bonsoir Madame
  Il est bien possible pour un groupe de personne de créer un restaurant ayant pour forme juridique une SARL. la création de le SARL se fait au CFCE et l’entreprise est automatiquement mis au régime du simplifie pendant le premier exercice. Un restaurant aura comme impôt annuel la patente, la licence et les impôts du loyer. Comme impots mensuel il faudra payer l’acompte d’impôt sur les société et les impôts sur salaire.
  
  - Emmanuel
    says juin 24, 2024 at 1:22 pm
    
    Bonjour à vous.
    
    Je souhaite créer une SARL en tant que consultant/Formateur indépendant en vue de pouvoir délivrer des attestations de formation à chaque sollicitation de tiers ou d’entreprise. Ainsi, je voudrais savoir si la rédaction des statuts est obligatoire ? Quels sont les impôts que je devrais payer compte tenu du fait que mes activités dépendent de l’affluence de la demande ? Et le NIU est-il automatiquement délivré au moment de la délivrance du RCCM?
    
    - Marionne Sonfack
      says juin 25, 2024 at 7:22 am
      
      Bonjour a vous
      Veuillez nous contacter par WhatsApp au 694 05 12 74 pour ample discussion.
      
- Garga Aliou
  says mai 02, 2023 at 7:53 am
  
  Bonjour svp comment faire pour télédéclarer pour la première fois
  
- Lessi
  says août 16, 2024 at 5:22 pm
  
  S’il vous plaît comment modifier le régime fiscal ? Je veux passer du régime non professionnel à salarié merci
  
  - Marionne Sonfack
    says août 20, 2024 at 4:40 pm
    
    veuillez vous rendre dans votre centre d’impots
    
Roosvelt
says mai 05, 2023 at 11:54 pm

Bonjour !
J’ai créé mon entreprise bientôt trois de cela. Mais le soucis c’est que je désire changer de régime fiscal, plus précisément passer du simplifié au réel. Quelle est la marche à suivre SVP ?
Cordialement

- Marionne Sonfack
  says mai 23, 2023 at 10:44 am
  
  Bonjour Monsieur Roosvelt
  votre entreprise doit réaliser un chiffre d’affaire annuel supérieur ou égale a 50 000 000fcfa pour pouvoir être classer au régime du réel
  
Hillary
says mai 10, 2023 at 3:28 pm

Bonjour,
Pour un contribuable qui a pour domaine d’activité la comptabilité et qui est au CSPLIW et dont le chiffre d’affaires n’a jamais atteint 50 millions pourtant son attestation d’immatriculation (NIU) et l’attestation de non redevance montre qu’il a été reclassé du régime du simplifié au régime du réel. Est ce normal ?, Existe t-il une disposition fiscale qui classe d’office tous les cabinets comptables au régime du réel quelque soit leur chiffre d’affaires ? Est ce que l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable le changement de régime fiscale?

- Marionne Sonfack
  says mai 23, 2023 at 11:19 am
  
  Bonjour
  L’administration fiscale a reclassée automatiquement toutes les professions libérales au régime du réel. aucune notification n’a été faite dans ce sens. Seule la plateforme indiquait aux contribuables leurs migrations au régime du réel.
  
Jean Marc Eitel NFON
says mai 12, 2023 at 11:41 am

Comment déclarer ses impôts mensuellement lorsque nous sommes un établissement (petit restaurant) ?

- Marionne Sonfack
  says mai 23, 2023 at 11:31 am
  
  Veuillez vous rapprocher des professionnels.
  
  - Lysa
    says juin 05, 2023 at 2:36 pm
    
    Svp pour une entreprise qui vient d’être affectée au régime du reel est-ce obligé qu’elle declare la tva même si elle ne l’a pas facturé à ses clients ? Je veux dire, si au courant du mois elle a vendu sans facturer la tva est elle obligé de reverser une tva à l’état ?
    
    - Marionne Sonfack
      says juin 06, 2023 at 1:45 pm
      
      Bonjour a vous
      Si vous êtes une entreprise du régime du réel vous avez l’obligation de collecter la tva sur vos différentes prestations. Cette tva collectée doit être reversée a l’administration fiscale après déduction de la tva sur les achats . Mais si l’entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaire pendant une periode elle a le droit d’effectuer une déclaration néant.
      
  - Manta
    says juin 23, 2023 at 6:10 pm
    
    Bonjour. Je voudrais ouvrir une boutique où il y’aura les produits de beauté, les transferts mobiles (OM et Momo mtn), accessoires de téléphones et abonnements canal. Je voudrais savoir dans quelle catégorie d’impôts libératoire serais-je classée ? Merci
    
Jean jacques
says mai 31, 2023 at 4:42 pm

Bonjour,
Comment se calcule l’impôt libératoire? c’est un montant forfaitaire ou il est indexé sur le CA?
Merci de votre réponse

Cdt

- Marionne Sonfack
  says juin 06, 2023 at 11:50 am
  
  Bonjour Monsieur Jean jacques
  L’impôt libératoire est déterminé sur la base du chiffre d’affaire. les tarifs sont arrêtés à l’intérieur d’une fourchette fixée par catégorie. chaque catégorie est déterminé en fonction du chiffre d’affaire réalisé.
  Les contribuables relevant de l’impôt libératoire sont :
  CAT A : les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 2 500 000F
  CAT B : les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire compris entre 2500 000 et 5 000 000F
  CAT C: les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire compris entre 5 000 000F et 7 500 000F
  CAT D : les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire compris entre 7500 000F et 10 000 000f
  
- Franck
  says novembre 17, 2023 at 2:27 pm
  
  Bonjour marionne sonfack!
  Svp je souhaite connaître où créé t-on les entreprises soumis au régime de l’impôt libératoire ?
  C’est quoi le minimum de perception et quel est son taux et c’est quoi son but ?
  N’est-il pas possible de créer directement une entreprise au régime du réel ?
  
  - Marionne Sonfack
    says novembre 20, 2023 at 5:36 pm
    
    Bonjour a vous
    les entreprises soumis au régime de l’impôt libératoire doivent déclarer leur activité dans les quinze jours qui suivent le début de leur activité au centre d’impôt le plus proche.
    le minimum de perception est le minimum d’impôt a payer même si l’entreprise n’a pas réalisé pas de bénéfice. il est de 5,5% du chiffre d’affaire annuel pour les entreprises du régimes du simplifie et 2,2% du chiffre d’affaire pour les entreprises du régimes du réel.
    après la création, toutes les entreprises doivent être au régime du simplifie.
    
KAMBEU BOUOM VIVIANE
says juin 17, 2023 at 3:55 am

Je suis une consultante individuelle et je veux faire mon immatriculation en ligne. J’aimerais savoir le choix du régime fiscal qui me convient.
Merci

Manta
says juin 21, 2023 at 8:40 pm

J’ai deux NIU l’un avec régime leberatoire à Yde1 CDI YDE1 et l’autre avec régime hors régime d’imposition à CDI YDE2. Je voudrais savoir si c’est possible et lequel je dois utiliser svp ? D’autant plus je ne les ai pas créé ces NIU je m’en suis juste rendu compte quand je voulais en créer. Expliquez moi svp. M2

Manta
says juin 23, 2023 at 6:21 pm

Bonjour. Je voudrais ouvrir une boutique où il y’aura les produits de beauté, les transferts mobiles (OM et Momo mtn), accessoires de téléphones et abonnements canal. Je voudrais savoir dans quelle catégorie d’impôts libératoire serais-je classée ? Je voudrais aussi savoir pour la création d’entreprise dois-je me rendre au CFPE ou dans un centre des impôts ? Merci

- Marionne Sonfack
  says juin 30, 2023 at 1:39 pm
  
  La catégorie de l’impôt libératoire varie en fonction du chiffre d’affaire que le contribuable peut réaliser. on distingue 04 catégories:
  CAT A : les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 2 500 000F
  CAT B : les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire compris entre 2500 000 et 5 000 000F
  CAT C: les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire compris entre 5 000 000F et 7 500 000F
  CAT D : les producteurs, prestataires de services, et commerçants réalisant un chiffre d’affaire compris entre 7500 000F et 10 000 000F
  
Mauricio
says juin 30, 2023 at 12:58 pm

Bonjour et merci pour ces informations très précieuses !

Je souhaiterais savoir si la forme juridique de l’entreprise (Sarl, SA, SAS etc…) ainsi que son capital social oriente automatiquement un contribuable vers un régime spécifique ainsi que le type d’impôt à payer ou alors ce n’est que sous la base du chiffre d’affaires réalisé. Je précise que j’exclue de ma question les contribuables qui sont sous le régime de l’impôt libératoire.

Merci d’avance

- Marionne Sonfack
  says juin 30, 2023 at 2:45 pm
  
  Bonjour a vous
  c’est le chiffre d’affaire réalisé qui oriente le contribuable vers un régime d’imposition spécifique . les entreprises réalisant un chiffre d’affaire compris inferieur a 50000000F sont soumis au régime du simplifie et ceux ayant un chiffre d’affaire supérieur ou égale a 50000000F sont soumis au régime du réel.
  
Fabrice kom
says juillet 03, 2023 at 1:51 am

Bonjour à vous.

Svp un établissement crée au CFCE a combien d’impôts à payer à l’état ?

Par ailleurs quelle est l’avantage et le désavantage d’être sur le régime simplifié par rapport au régime de l’IL ?

- Marionne Sonfack
  says juillet 07, 2023 at 5:43 pm
  
  Bonjour a vous
  un établissement ou une société a l’obligation de déclarer et de payer les impôts tous les mois.il n’existe pas un montant forfaitaire a payer a l’état.
  
Nehone BASSILEKIN
says juillet 14, 2023 at 2:41 pm

Bonjour, svp comment faire pour être classé d’office au régime du réel pour une société nouvellement crée.
Il s’agit de l’exigence de mon fournisseur, qui est une grande entreprise nationale et pour laquelle si je veux vendre les produits je dois être au régime du réel. Merci

- Marionne Sonfack
  says juillet 14, 2023 at 3:31 pm
  
  Pendant le premier exercice, toutes les entreprises sont automatiquement classées au régime du simplifie . si l’entreprise parvient a réaliser un chiffre d’affaire superieur a 50 000 000fcfa,elle est classée au régime du réel.
  
Leo
says juillet 22, 2023 at 8:33 pm

salut ,
j’ai cree malheureusement crée deux comptes NUI, l’un est avec regime salarié mais il y a eu erreur sur l’un de mes noms et le second est avec regime libératoire , comment modifier le second pour passer à salarier?

Austin
says août 15, 2023 at 11:26 pm

Svp parlez un peu du régimes des organismes à but non lucratif

- Marius
  says novembre 08, 2023 at 7:44 pm
  
  Svp je voudrais ouvrir un établissement individuel faisant dans la prestation des services. Je voudrais savoir quel type d’impôt je devrais payer par mois et par an. Même s’il nya pas montant exact je voudrais avoir les différentes fourchettes.
  Merci bien
  
  - Marionne Sonfack
    says novembre 17, 2023 at 3:45 pm
    
    Bonjour un etablissement doit payer les meme impots que la societe.
    les impots annuels sont:
    – la patente
    – le precompte sur loyer
    – le droit d’enregistrement
    les impots mensuels
    – l’impot sur le chiffre d’affaire
    – les impots sur le salaires
    – les cotisations sociales cnps
    
Ali Jean
says octobre 14, 2023 at 12:48 am

Bonjour, j ai un Ets régime simplifié qui a fait un chiffre d affaires de 4 000 000Frs le premier mois, je voudrais savoir si l’accompte de 5.5% à payer sera calculé sur la base de 4 000 000Frs même comme ce dernier montant n’est pas le bénéfice?

- Marionne Sonfack
  says octobre 15, 2023 at 11:29 pm
  
  l’acompte IS de 5,5% est calcule sur le chiffre d’affaire et non sur le benefice.
  
Nganda
says novembre 15, 2023 at 12:20 pm

Bjr. Je voudrais si les haussiers de justice paye l acompte de 5.5 sur les recettes ?

- Marionne Sonfack
  says novembre 17, 2023 at 5:11 pm
  
  Toutes entreprises du régime du simplifié doit déclarer et payer tous les mois 5,5% du chiffre d’affaire réalisé.
  
Brice
says novembre 25, 2023 at 10:48 pm

Bonsoir a tous.
S’il vous plait quels sont les impots/taxes que les commercants doivent payer a la commune?

- Marionne Sonfack
  says décembre 08, 2023 at 11:56 am
  
  A la commune un commerçant doit payer l’OTVP(occupation temporaire de la voix publique) et la TAXE D’HYGIENE ET DE SALUBRITE
  
borel
says décembre 08, 2023 at 10:52 am

bonjour comment faire pour avoir la note d exoneration a la patente

- Marionne Sonfack
  says décembre 08, 2023 at 12:04 pm
  
  bien vouloir vous rapprocher du lieux ou votre entreprise a été crée : centre de création d’entreprise ou notaire.
  
cedric
says décembre 08, 2023 at 11:34 am

bonjour je voudrais savoir si une entreprise qui na pas encore afflier ses employe a la cnps
declare impot sur le salaire?

- Marionne Sonfack
  says décembre 08, 2023 at 12:11 pm
  
  Bonjour a vous
  – Si une entreprise n’a pas des employés , elle doit récupérer a la CNPS l’attestation de non utilisation du personnel. L’entreprise ne doit pas déclarer ou payer les impôts sur salaires et les cotisations CNPS
  – si une entreprise a des employés, elle doit les immatriculer a la CNPS puis déclarer et payer tous les mois les impôts sur les salaires et les cotisations CNPS.
  
Abdoullahi
says décembre 12, 2023 at 1:38 pm

Bonsoir tout le monde
SVP j’aimerais savoir pourquoi les entreprises au régime du réel ont du mal à travailler avec les entreprises au régime simplifié
Merci

- Marionne Sonfack
  says décembre 12, 2023 at 2:28 pm
  
  les entreprises du simplifiée n’ayant pas le droit de facturer la tva,ce n’est pas bénéfiques pour les entreprises du reel de travailler avec les entreprises du simplifiee. les entreprise du réel préfèrent travailler entre elles parce qu’elles veulent bénéficier de la déductibilité de la tva sur les factures des fournisseurs. or .
  
marylou
says janvier 05, 2024 at 5:23 pm

Bonsoir
il y a cela un an et demi j ai créé une entreprise sous régime simplifié mais les circonstances et problème de la vie se sont enchainés au point ou j ai pas encore lancé avez les activités. en mi-février je compte débuter avec les activités mais mon souci réside au niveau fisc puis que durant tout ce temps j ai pas déclaré ma non activité si j encoure les pénalités et comment m’y prendre au cas ou il y a les pénalités?

- Marionne Sonfack
  says janvier 15, 2024 at 4:29 pm
  
  Bonjour a vous,
  après la création de l’entreprise, tout contribuable a l’obligation de déclarer et payer les impôts. ces déclarations doivent être faites même si l’entreprise n’a pas de local et même si l’entreprise ne réalise pas encore de chiffre d’affaire. pour votre cas étant donne, votre entreprise n’a jamais été insérer aux impôts plus d’un an après sa création, l’administration fiscale vous fera une régularisation de votre situation fiscale pour toute cette période ou vous n’avez pas effectuer vos déclarations.
  en cas de besoin d’assistance veiller nous contacter par WhatsApp au 694 05 12 74.
  
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Brice Dylan
says février 22, 2024 at 10:18 pm

Bonsoir à vous,
Après la création de mon entreprise au CFCE, je pensais recevoir une exonération de l’impôt sur ma première année mais il s’est avéré que j’avais déjà un numéro d’identifiant unique (je n’étais pas au courant de ça) l’ont-ils dit et que je suis déjà au régime impôt libératoire, comment faire pour être sous régime simplifié et bénéficier de l’exonération ?s’il vous plaît

prudence NGONO
says février 26, 2024 at 10:50 am

Bonjour,
je ne trouve pas de littérature sur la fiscalité des organismes à but non lucratifs. pouvez vous m’orienter sur les différentes obligations déclaratives qui leur incombent et une source si possible.
merci

Phineas
says mars 04, 2024 at 7:48 pm

Bonjour à tous,
J’ai une préoccupation,

si GUY SA, qui est au système du reel par exemple te fait un bon de commande hors taxe, en tant qu’etablissement au régime du simplifié tu dois également faire une facture Sans aussi tenir compte de la TVA ? Qu’en est il du precompte vu que Guy SA va faire une retenue à la source ?

- Marionne Sonfack
  says mars 07, 2024 at 1:40 pm
  
  les entreprises du régime du simplifié n’ont pas le droit de facturer la TVA.
  
- Brice kuete
  says mars 26, 2024 at 8:33 pm
  
  Est il possible de créer son Ets avec une datte antérieur ?
  Je M explique.
  J ai ma petite entreprise depuis 1 an 3 mois déjà sauf que les entreprises avec lesquelles je fonction me demande les documents avec le registre du commerce datant de 2023.
  De nos jours je voudrais le mettre en règles avec l État pour pouvoir continuer avec mes collaborateurs.
  
SALAM
says avril 16, 2024 at 1:57 am

Bonjour,
Si on veut faire dans les achats et ventes de véhicules doit on créer un établissement ou bien une SARL ?
Quel sera le régime fiscal applicable s’il vous plait ?

- Marionne Sonfack
  says avril 16, 2024 at 11:15 am
  
  Bonjour a vous.
  Il est idéal pour vous de créer une Sarl.
  contacter nous par WhatsApp au 00237 694 05 12 74 pour ample discussion.
  
Bikat
says juillet 31, 2024 at 12:41 am

S’il vous plait, mon numéro d’immatriculation fiscale a été créé avec le régime fiscal HORS REGIME D’IMPOSITION quand j’étais encore étudiant. En procédant à ma déclaration annuelle de l’IRPP, j’ai été surpris de voir sur mon avis d’imposition que ce régime a été modifié (je ne sais comment) en REGIME FISCAL LIBERATOIRE alors je suis salarié et ne mène aucune activité commerciale.
Pourriez-vous m’indiquer comment procéder pour exiger la correction de ce régime fiscal erroné qui pourrait me causer d’éventuels préjudices?

- Marionne Sonfack
  says août 01, 2024 at 1:28 pm
  
  Veuillez vous rendre dans votre centre d’impôt pour rencontrer l’informaticien.
  
Jacques Lionel
says août 02, 2024 at 8:16 am

Je suis enseignant dans le secteur privé en temps partiel et étudiant. J’aimerai savoir aquel régime fiscal je peux appartenir. Merci

Lydie creole ETONDE
says août 20, 2024 at 5:41 pm

Bonjour cher,
1- Svp les OBNL sont de quels regimes,
2- Une Entreprise habilite à retenir à la source doit-elle les retenir,
3- Svp concernant le précompte sur achats pour les entreprises du reel habilite à retenir, qui ne doit le leur facturer, prière de donner la reference de la loi,
Merci d’avance, vos réponses sont vivement attendues