Il est courant à chaque début d’année pour les contribuables camerounais d’entendre régulièrement revenir le terme “Patente.
C’est Quoi la Patente?
La patente un impôt direct dû par toute personne morale ou physique, du fait de l’exercice d’une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif. Cet impôt est perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la CRTV.
Délai de paiement de la patente au Cameroun
La patente est un impôt annuel qui doit être payé au plus tard le 28 février de chaque année.
Notons que la loi de finance prévoit une exonération d’un an pour les entreprises nouvellement crées. La contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente de chaque entreprise.
La loi a fixé des taux en fonctions de ces catégories d’entreprises ; on distingue :
- Les grandes entreprises : ce sont des entreprises relevant de la direction générale des impôts (DGI). Elles ont un chiffre d’affaire supérieur ou égale à 100 millions de FCFA
- Les moyennes entreprises : ce sont des entreprises relevant du CIME (centre des impôts des moyennes entreprises) et du CSPLI (Centre spécialisé des professions libérales) ayant un chiffre d’affaire compris entre 50 millions et 100 millions de FCFA
- Les très petites entreprises : Ce sont des entreprises relevant des CDI (centre divisionnaires des impôts) ayant un chiffre d’affaire inferieur ou égale à 10 millions de FCFA
TABLEAUX DE DETERMINATION DE TAUX DE LA PATENTE
| BASE DE CALCUL | % | CONTRIBUTION PLANCHER | PLAFOND |
| CA des grandes entreprises | 0,159% | 5 000 000 | 2,5 MILLIARD |
| CA des moyennes entreprises | 0,283% | 141 500 | 4 500 0000 |
| CA des tres petites entreprises | 0,494% | 50 000 | 141 500 |
Toutefois, les entreprises de transport (interurbain de personnes, de marchandises) et les gérants de stations-service non propriétaires de la marchandise ont un régime de patente à part, puisque la patente est alors établie soit en fonction du nombre de places, soit en fonction de la charge utile du véhicule, soit en fonction du montant de la marge accordé par les marketers.
Les Exemptions de patente au Cameroun
On distingue quelques exemptions du paiement de la patente.
Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes :
– Les salariés, exclusivement pour ce qui concerne leur activité salariale ;
– Certaines activités non commerciales (peinture, auteurs compositeur, etc.) ;
– L’Etat, les collectivités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique quel que soit leur situation à l’égard de l’impôt sur le Chiffre d’Affaires ;
– Certaines collectivités agricoles (cultivateurs, élévateurs, planteurs, etc.) ;
– Les diverses exonérations (explorateurs, pilotes, chasseurs, etc.).
Les Pénalités liées à la Patente
Tout contribuable qui ne s’est pas acquitté sa patente dans les délais, est passible de la pénalité de 10 % par mois de retard avec un maximum de 30 %.
Par Marionne Soofack, Comptable Fiscaliste
48 Comments
Je suis ravi de faire votre connaissance et voila une plate forme pour connecter les entrepreneurs sur les informations relatives à la comptabilié et la fiscalité locale…
Je souhaite savoir comment un avocat procède pour la déclaration de ses revenus au impôt en cas d ouverture d,un cabinet.
Bonjour Mme
un avocat qui a ouvert un cabinet doit declarer ses honoraires.IL s’agit de 5,5% des honoraires percues si l’entreprise est au regime du simplifié ou 2,2% des honoraires percues si l’entreprise est au regime du reel. la declaration se fait en ligne a travers le site des impots “www.impots.cm” et au plus tard le 15 du mois suivant.
Bsr chers experts. S’il vous plait quel impôt doit payé une formation sanitaire ? Patente? Impôt libératoire ? Acomptes ? … Quoi au juste?
Bonjour. Vu que la loi prévoit une exonération d’un an pour les entreprises nouvellement crées, est-ce à dire que ce un an commence à être compter à partir du mois de création ou de l’année ?
exemple : Je crée une entreprise en juillet 2020, est-ce que je vais commencé à payer la patente en juillet 2021 ou alors dès janvier 2021?
Merci de me répondre s’il vous plait
si vous créez une entreprise en juillet 2020,Vous serez exonéré du paiement de la patente pendant l’année 2020.vous commencerez a payer la patente a partir de 2021.La patente se paie au plus tard le 28 février de chaque année.
Bonsoir Mr quel impôt doit s’acquitter un dépôt de boissons et quand et comment dois on payer cela
Bonjour Messieurs,
Je voudrait savoir les modalités de soumission à la patente ainsi que les exemptions liées.
Merci
Bjr comment se calcule la patente ?
https://fiscafinance.com/tout-savoir-sur-la-patente-au-cameroun/.
Comment
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Bonjour. mon entreprise est créé en novembre 2023 je voulais savoir si je dois payé la patente en février 2024
Bonjour a vous .une entreprise cree en 2023 doit payer la patente en 2024. l’exoneration a la patente etait pour l’annee 2023.
Mme bjr. Tres ravi de faire la connaissance de votre plateforme. Voila je voudrais savoir pour quelle activité paye t on la patente. Est ce pour l activite N-1 ou pour l activité N. En fait en N-1 j ai obtenu un CA issue de 10 agences pour un montant de X fcfa. Et en N j envisage de fermer 3 agences. Alors dans ce cas est ce que j aurais pour base de la patente N le même CA obtenu a partir des 10 agances?. Merci pour votre patience.
Bonjour a vous
La.patente se paie sur l’année N-1.
Merci.
J’aimerai savoir si la date d’ouverture d’une entreprise est le 01er octobre ,la patente est payée à quel mois l’année suivante? et quelle est la date limite de paiement de cette patente
Quand on vient de créé son entreprise l’année N quelque soit le mois de création même en décembre la première patente doit être payer au plus tard le 28 février suivant
et comment s’applique dans ce cas l’exonération temporaire d’un an ?
toutes les entreprises sont exonérés du paiement de la patente au cours de leur premier exercice.
Merci pour ce bel article.
J’ai quelques préoccupations. En 2018, j’avais initié le processus de création d’une entreprise individuelle au CFCE.
Puis, j’ai obtenu des documents qu’il me fallait déposer au centre d’impôts afin de me lancer.
Sauf que là-bas, on m’a fait savoir qu’il me fallait un contrat de bail et un pourcentage du montant total du loyer payé pour un an. J’étais étudiant et je vivais en famille. Je n’avais ni l’argent pour aller louer, ni un contrat de bail. Du coup, j’ai abandonné le processus de création.
Je souhaite me relancer en début d’année puisque je vis déjà seul. Donc, j’ai un contrat de bail. Je veux me lancer entant travailleur indépendant. Je vais travailler à domicile.
En allant sur le site de la DGI, j’ai constaté que mon numéro d’identification unique existe toujours. Mais, il est inactif. Normal, puisque je ne suis pas allé au bout du processus.
Dans ce cas de figure, que dois-je faire ? Reprendre le processus de création de l’entreprise individuelle ? Ou poursuivre avec l’ancien, étant donné que le NUI existe toujours ?
J’avais également constaté que les gars du CFCE m’avait mis sous le régime simplifié. Or, je ne pense pas pouvoir faire un chiffre d’affaires de plus 10.000.0000fcfa par an. À l’époque, je ne comprenais rien de tout cela. J’ai pris la peine de me renseigner. Mais je me dis que le régime de l’impôt libératoire serait bien pour un auto-entrepreneur. Comment changer le mien, dans ce cas ?
Le NIU n’est pas modifiable comme on le dit ilest unique. Deux options s’offrent à vous
Soit vous radiez l’ancien établissement et recréez un nouveau,
Soit vous optez pour une SARL unipersonnelle au capital de Fcfa 100 000 toujours au CFCE mais en précisant aux responsables du CFCE de vous mettre au Liberatoire car si vous ne le précisez pas le régime par défaut est le simplifié
Soit vous reactivez votre ancien établissement avec le risque d’un redressement fiscal pour toute la période muette
Bonjour monsieur, est à noté que les contribuables soumis à l’Impôt Libératoire sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 millions de FCFA.
Le paiement de l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.
Le paiement de l’impôt libératoire se fait trimestriellement, au plus tard quinze jours après la fin du trimestre.
Le régime particulier des transporteurs de personnes et de marchandises est toujours assis sur les variables de charges utiles et de nombres de places?
Oui oui
Bonjour chers expert, une entreprise agricole qui a été rattaché à un cdi, si elle fait aussi des prestations intellectuelle d’ordre statistiques, quelles pourraient être les implications ?
Étant donné que les prestations de services, consultations et autres prestations intellectuelles sont rattachées au CISPLI
Je souhaiterais avoir les informations concernant la comptabilité et la fiscalité..je veux tout simplement m’ennregistrer pour le moment.
oui nombres de places et la flotte aussi
Bonjour , pour les Entreprises dont le CA est nul, la Patente se Paie Comment??
merci. SVP procedure pour creer un cabinet comptable
Svp quel est le processus de création d’une entreprise, le processus d’immatriculation d’une entreprise a la cnps? Merci
Bonjour
Je voudrai ouvrir un magasin pour vendre les articles divers comme vêtements, ustensiles de cuisine et autres objets de la brocante
j’aimerais savoir s’il faut crééer une entreprise pour ça et dans quel régime d’imposition sera soumise mon activité ?
Merci
Très pertinent et sa va beaucoup m’aider
Génial
Je voudrais ouvrir une épicerie au quartier où je réside, je voudrais comment faire pour être en possession des documents administratifs nécessaires pour le fonctionnement de mon echoppe
Je voudrai connaitre la base de calcul de la patente d’un camion citerne de 15 tonnes qui transporte les produits pétroliers
Bonjour je suis très enchanté de m’instruire sur notre plate forme.
J’aimerais savoir si les sociétés coopératives sont assujettis au paiement de la patente au Cameroun.
On distingue quelques exemptions du paiement de la patente.
Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes :
– Les salariés, exclusivement pour ce qui concerne leur activité salariale ;
– Certaines activités non commerciales (peinture, auteurs compositeur, etc.) ;
– L’Etat, les collectivités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique quel que soit leur situation à l’égard de l’impôt sur le Chiffre d’Affaires ;
– Certaines collectivités agricoles (cultivateurs, élévateurs, planteurs, etc.) ;
– Les diverses exonérations (explorateurs, pilotes, chasseurs, etc.).
Bonjour
Svp j’aimerais savoir comment faire pour obtenir la quittance de paiement après soumission de la dsf
Merci pour votre prompte réaction
Bjr les crèches et garderies pour enfants sont elles assujetties au paiement de la patente?
Bonjour Mr,
S’il vous plait j’ai un petit souci. En fait je veux créer une entreprise personnelle en auto-entrepreneur dans le domaine des services de marketing digital. Veuillez me conseiller sur quel régime es ce que je serai place. Mon chiffre d’affaire est bien sur inférieur a 10.000.000.
Merci Madame pour cet article.
Svp j’ai plusieurs questions pour une meilleure compréhension d’un ensemble de choses :
1- Quelles sont toutes les taxes que doit payer une ETS ?
2- J’ai compris dans les commentaires, que l’impot libératoire se paye par l’entreprise qui est sur le regime du réel. En quoi consiste ce régime svp et quelles sont toutes les taxes à payer dans ce cadre ? Est-ce possible de passer du régime simplifié au régime du réel lorsque l’entreprise est déjà créée ?
3- Quelles sont les conséquences lorsque l’attestation de non redevance n’est pas le plus tot récupéré dès la création effective d’une ETS (le soucis étant que l’entreprise ne dispose pas encore d’un contrat de bail) ?
D’ores-et déjà merci pour votre bien aimable attention et vos différentes réponses.
Cordialement.
Bonjour. Je possède une jeune entreprise. Et j’ai compris le payement de la patente maintenant, en tant que nouvelle entreprise je suis aussi exonéré sur les impôts ? Et aussi j’ai créé mon entreprise en août 2023, est que je dois aussi bouclé mon année en decembre pour commencer la nouvelle année budgétaire de janvier 2024 ?
Bonjour a vous
votre entreprise étant crée en aout 2023, elle est exonérée du paiement de la patente pour l’exercice 2023. Toute nouvelle entreprise a droit a un an d’exonération du paiement de la patente. vous payerez la patente a partir de 2024.
le bilan doit se produire a la fin chaque année budgétaire. mais toutefois les entreprises qui débutent leur activité dans les 6 mois qui précèdent la clôture de l’exercice peuvent arrêter leur bilan a la fin de l’exercice budgétaire suivant celui au cours duquel l’activité a démarré.
Bonjour cher expert.
J’ai crée mon entreprise le 10 octobre 2023 et on me fait comprendre que je dois payer la patente pour l’année 2024, seulement jusqu’à ce jour je n’ai pas encore réaliser de chiffre d’affaire car je suis prestataire de service et je n’ai pas encore eu de clients alors sur quelle base devrai-je déclarer ma patente ? et en ce qui concerne la Dsf comment devrai-je la faire?
Toute entreprise est exonérée du paiement de la patente pour un exercice et non pour une année .donc votre entreprise étant crée en 2023,vous êtes exonérés du paiement de la patente pour cette année 2023. par conséquent vous devez payer la patente a partir de l’exercice 2024.
oui puisque vous êtes une nouvelle entreprise nouvellement créé en se qui concerne la patente vous êtes exonéré pour l’exercice 2023 cela veut dire que vous allez payé la patente avant le 28 févier 2025 qui sera applique sur la base du chiffre d’affaire de l’exercice réalisé en 2024 .
et en se qui concerne la déclaration statistique et fiscale (DSF) le mieux pour vous c’est de la paie en 2025 de qui couvrira la période de 14,5 mois c’est-à-dire pour l’année 2024 et les 2,5 mois de 2023 cela diminue vos charges puisque le montage de la DSF est payant .