L’Impôt Général Synthétique (IGS) est un prélèvement forfaitaire qui a été introduit par la loi camerounaise en 2025 pour remplacer l’impôt libératoire et le régime simplifié d’imposition. Il s’applique aux petites entreprises et aux personnes exerçant une activité génératrice de revenus.
Sont soumis au régime de l’Impôt Général Synthétique (IGS) les contribuables exerçant une activité à caractère commercial, industriel, artisanal, agropastoral ou non commercial, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :
- 50 000 000 FCFA pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agropastorales ;
- 30 000 000 FCFA pour les professions libérales.
L’Impôt Général Synthétique est dû par établissement, dans le cas où le même contribuable exerce plusieurs activités distinctes.
Modalités et modes de paiement
L’impôt est acquitté trimestriellement dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Cependant, il peut aussi être acquitté annuellement par un seul versement au plus tard le 15 avril de chaque année.
Les modes de paiement de l’IGS sont :
- Le virement bancaire ;
- Le paiement électronique ;
- Le paiement en espèces (guichets des banques et campost).
Barème d’imposition (Art. C 40 al. 1 de la LPF)
D’après les dispositions de l’article C 40 alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’IGS est calculé sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes suivant les tarifs ci-après :
| Classe | Fourchette du chiffre d’affaires (FCFA) | Montant à payer par an (FCFA) | Montant à payer par trimestre (FCFA) |
| 1 | Inférieur à 500 000 | 20 000 | 5 000 |
| 2 | De 500 000 à 999 999 | 30 000 | 7 500 |
| 3 | De 1 000 000 à 1 499 999 | 40 000 | 10 000 |
| 4 | De 1 500 000 à 1 999 999 | 50 000 | 12 500 |
| 5 | De 2 000 000 à 2 499 999 | 60 000 | 15 000 |
| 6 | De 2 500 000 à 4 999 999 | 150 000 | 37 500 |
| 7 | De 5 000 000 à 9 999 999 | 300 000 | 75 000 |
| 8 | De 10 000 000 à 19 999 999 | 500 000 | 125 000 |
| 9 | De 20 000 000 à 29 999 999 | 1 000 000 | 250 000 |
| 10 | De 30 000 000 à 49 999 999 | 2 000 000 | 500 000 |
Sanctions en cas de non-respect
Le non-règlement de l’Impôt Général Synthétique dans les délais prévus entraîne la fermeture d’office et immédiate de l’entreprise, ainsi qu’une pénalité de cinquante pour cent (50 %) du montant de l’impôt exigible.
Obligations des contribuables (Art. C 43 et C 44 de la LPF)
Selon les dispositions des articles C 43 et C 44 de la LPF, tout contribuable soumis à l’IGS est tenu de :
- Tenir une comptabilité conforme au système comptable de l’OHADA et déposer une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF).
- S’immatriculer ;
- Souscrire une déclaration au plus tard le 15 de chaque trimestre.
- Présenter une attestation de conformité fiscale en cours de validité ;
