L’Immatriculation et les Cotisations Sociales à la CNPS (Caisse Nationale De Prévoyance Sociale)

La CNPS (Caisse Nationale De Prévoyance Sociale) est l’organisme au Cameroun qui s’occupe de la sécurité sociale des travailleurs. Toute entreprise ayant des employés a l’obligation de les affilier à la CNPS dans les 08 jours qui suivent leur embauche.

Comment se faire immatriculer à la CNPS

Pour être immatriculé auprès de la CNPS, l’employé doit au préalable faire une pré-immatriculation en ligne sur le site de la CNPS www.cnps.cm .  Par la suite un dépôt physique des documents doit être effectué à la CNPS dans les 48h qui suivent cette pré immatriculation. Il s’agit des documents suivants :

  • Une demande d’immatriculation employé (disponible sur le site de CNPS);
  •  Un avis d’embauche (disponible sur le site de CNPS);
  • Une déclaration sur l’honneur disponible sur le site de CNPS’
  • Une copie certifiée de l’acte de naissance ou celle de la carte nationale d’identité.
  • La fiche de pré-immatriculation.

Cotisations Sociales et Avantages Sociaux

Au terme de ce processus d’inscription, la CNPS doit mettre à la disposition de l’employé, un numéro CNPS que celui-ci utilisera tout au long de sa vie.

L’entreprise est dès lors tenue de verser des cotisations sociales à la CNPS tous les mois. Le montant des cotisations sociales est payé directement par l’employeur dans les comptes bancaires de la CNPS après la télédéclaration des salaires.

LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES

Ils sont fixés par décret et varient suivant les branches des prestations sociales.

Branches des prestations familiales :

  •  Régime général…………………..7%
  • Régime agricole…………………..5,65%
  • Régime de l’enseignement privé….3,70%
  • Régime domestique ………………7%

Les cotisations de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur.

Branches de La pension vieillesse ;

 Le taux de cotisation est de 8,4% (depuis la signature du décret n°2016/072 du 15 février 2016) pour tous les régimes et est réparti de la manière suivante :

  •  4,2% à la charge de l’employeur ;
  • 4,2% à la charge du travailleur

Branches des risques professionnel

  • Groupe A (risques faibles)………….1,75% du salaire
  • Groupe B (risques moyens)………..2,50% du salaire
  • Groupe C (risques élevés)…… ………..5% du salaire

Les cotisations dues pour le compte de cette branche sont entièrement à la charge de l’employeur.

En contrepartie du paiement de ces cotisations, la CNPS permettra à l’employée de bénéficier des avantages sociaux qui sont :

  • Les prestations familiales 
  • Les pensions vieillesses
  • Les risques professionnels

1- Les Prestations Familiales

Les prestations familiales sont l’ensemble des sommes versées pour soutenir les familles à différents moments de leur vie. Les prestations familiales regroupent les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations familiales ainsi que les indemnités journalières de maternité et la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse et à la maternité.

2– Les Risques Professionnels (RP) : Accident De Travail Et Maladies Professionnelles :

Ce sont des événements dont l’occurrence met en danger des personnes dans le cadre de l’exercice de leur métier. Sont considérés comme risques professionnels : les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail et les accidents survenus pendant le trajet entre le domicile de l’assuré et son lieu de travail,

3- La Pension Vieillesse

La pension vieillesse est la Somme versée par la CNPS à titre de pension à tous les citoyens quand ils atteignent un certain âge.  Pour prétendre à une pension de retraite à la CNPS, il faut remplir les conditions suivantes ?

  • Avoir au moins 60ans
  • Être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariale ;
  • Réunir au moins 180 mois d’assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariale ;

Les Sanctions en Cas de Non-Paiement de Cotisations à la CNPS

Le défaut de paiement des cotisations dans les délais légaux entraîne à l’encontre de l’employeur, une majoration de 10%. Ladite majoration est augmentée de 3% pour chaque trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire écoulé, après l’expiration d’un délai de 03 mois à compter de la date de l’échéance prévue.

Tout Savoir Sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Au Cameroun

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt général sur la consommation qui frappe en principe toutes les opérations de livraison des biens et services au Cameroun, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère.

La TVA est un impôt indirect. Elle n’est pas payée directement au Trésor public par le consommateur (redevable réel), mais par les personnes qui ont en charge de sa collecte (redevables légaux). Elle est payée par le consommateur final et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Qui sont les personnes imposables ?

Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d’application de la TVA.

Quelles sont les opérations imposables ?

Sont imposables les opérations ci-après :

  • les livraisons de biens et les livraisons à soi-même :
  • les prestations de services à des tiers et les prestations de services à soi-même :
  • les opérations d’importation de marchandises ;
  • les travaux immobiliers ;
  • les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier. les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels ;
  • les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l’article 241 du Code des Douanes ;
  • les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Franche
  • les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun ;
  • les jeux de hasard et de divertissement ;
  • les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire camerounais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ;
  • les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce en ligne à l’occasion des opérations réalisées à l’alinéa 15 du présent article.
  • Toute autre opération économique réalisée à titre onéreux

Le taux de la TVA au Cameroun

Le taux de la TVA au Cameroun est de 19,25%, réparti comme suit :

17,5% en principal et 10% (du principal) au titre des centimes additionnels communaux.

Toutefois, les exportations sont taxées au taux zéro.

La TVA se calcule en amont et en aval.

Lorsque l’entreprise achète la marchandise, elle calcule la TVA déductible

= Achats Hors Taxe x 19,25%

Lorsque l’entreprise vend, elle calcule la tva collectée

 = Vente Hors Taxe x  19,25%

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est la TVA à payer ou la TVA due qui doit être déclarée au plus tard le 15 du mois suivant et payée par  virement bancaire.

Pour avoir ce droit de déduction de la TVA sur les achats, plusieurs conditions doivent être respectées.

Les Déductions

  • Le droit à déduction prend naissance dès lors que l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur.
  • Pour les opérations taxables d’une valeur au moins égale à cent mille (100 000) F CFA, le droit à déduction n’est autorisé qu’à condition que les dites opérations n’aient pas été payées en espèces.
  • Le droit à déduction est exercé, jusqu’à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la Taxe sur la Valeur Ajoutée est devenue exigible.
  • Pour être déductible, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit figurer :
  • sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel et mentionnant son numéro d’identifiant unique. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées ;
  • en cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation (D3, D43, T6 bis) ;
  • en cas de livraison à soi-même, sur une déclaration spéciale souscrite par le redevable lui- même ;
  • en cas de retenue à la source, sur une attestation de retenue à la source.

Toutefois, il existe certaines opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction a la TVA.il s’agit de :

  • Les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception, de spectacles, et de location de véhicule de tourisme et de transport de personnes.

L’exclusion ci-dessus ne concerne pas les dépenses supportées, au titre de leur activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et les concessionnaires automobiles.

  • Les importations de biens liées à l’exploitation, non utilisés et réexportés en l’état.
  • Les biens et services acquis par l’entreprise, mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l’entreprise.
  • Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction.

L’impôt libératoire au Cameroun

L’impôt libératoire est un prélèvement que l’état réalise sur les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur  à 10 000 000 FCFA à l’exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales.

L’article C 45 du code général des impôts du Cameroun stipule que Les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du  réel, ni du régime simplifié, sont soumis à un Impôt Libératoire exclusif du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.

Les contribuables qui entreprennent une activité soumise à l’Impôt Libératoire sont tenus d’en faire la déclaration au service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le service des impôts n’est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité.

L’Impôt Libératoire est dû par commune, par établissement, et par activité dans le cas de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement

Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l’Impôt Libératoire dans la commune de son domicile n’est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.

L’impôt libératoire est teledeclaré dans le site des impôts du Cameroun et payé trimestriellement dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestres. Les tarifs sont arrêtés à l’intérieur d’une fourchette fixée par catégorie comme suit :

CATEGORIECHIFFRE D’AFFAIREMONTANT
AInferieur a  2 500 0000 à 20 000
B2 500 000 à 5 000 00020 001 à 40 000
C5 000 000 à 7 500 00040 001 à 50 000
D7 500 000 à 10 000 000500001 à 100000

Pour les transporteurs interurbains, ces tarifs sont fixés  par catégorie comme suit ;

CATEGORIECHIFFRE D’AFFAIREMONTANT
AInferieur a  2 500 0000 à 10 000
B2 500 000 à 5 000 00010 001 à 20 000
C5 000 000 à 7 500 00020 001 à 25 000
D7 500 000 à 10 000 00025 001 à 50 000

Le paiement de l’impôt libératoire donne droit à une quittance qui doit être affichée dans les locaux de l’entreprise.    

Le défaut d’affichage de la quittance de paiement de l’Impôt Libératoire entraîne la fermeture de l’établissement. Il est en outre sanctionné par une amende fiscale de 5000 F CFA.

Toutefois, pour les marchands ambulants et les transporteurs, le défaut de présentation de la fiche de paiement entraîne la saisie des biens meubles non périssables ou du véhicule et leur conservation à la fourrière municipale, dans les conditions fixées par la loi.

Le non-règlement des sommes dues au titre de l’Impôt Libératoire dans les délais prévus entraîne, la fermeture d’office et immédiate de l’établissement ou des établissements, et une pénalité de 30 % du montant de l’impôt exigible, sans préjudice des sanctions.

 Lorsque, pour un contribuable soumis à l’Impôt Libératoire,  des éléments positifs permettent de déterminer un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions, ledit contribuable est soumis à la contribution des patentes, et selon le cas au régime simplifié ou au régime réel.